Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues par LYRO SAS auprès d'acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles excluent toute vente à des consommateurs.
Toute commande passée sur pro.lyrostore.fr suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur.
2. Ouverture de compte
L'accès aux tarifs et à la commande suppose la validation préalable d'un compte professionnel. LYRO SAS peut refuser une demande sans avoir à motiver sa décision, et suspendre un compte en cas d'impayé ou de manquement aux présentes conditions.
L'acheteur garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à signaler toute modification.
3. Produits et disponibilité
Les produits proposés sont des produits scellés d'origine. Les visuels sont indicatifs. Le stock affiché est mis à jour en continu mais ne constitue pas un engagement ferme tant que la commande n'est pas confirmée.
En cas d'indisponibilité après commande, LYRO SAS informe l'acheteur et procède au remboursement de la somme correspondante, sans autre indemnité.
4. Précommandes et allocations
Les précommandes portent sur des produits non encore disponibles. La quantité réservée constitue une demande d'allocation et non un engagement de livraison ferme.
Les allocations sont servies dans l'ordre d'enregistrement, dans la limite des quantités obtenues auprès des fournisseurs. LYRO SAS peut réduire une allocation et en informe alors l'acheteur. Les dates de sortie annoncées émanent des éditeurs et peuvent être modifiées sans que la responsabilité de LYRO SAS soit engagée.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de port, et s'entendent départ entrepôt. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix affichés au moment de la validation de la commande sont ceux applicables. LYRO SAS peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
6. Frais de port
Les frais de port sont offerts à partir de 500 € HT de commande. En dessous de ce montant, ils sont calculés au panier selon le poids et la destination.
Le retrait sur rendez-vous au siège est possible, sans frais de port.
7. Commande
La commande est ferme dès sa confirmation sur le site. Toute demande de modification ou d'annulation doit parvenir avant préparation et ne peut être acceptée qu'avec l'accord exprès de LYRO SAS.
8. Paiement
Sauf accord écrit, les commandes sont payables d'avance par virement bancaire. La commande est préparée à réception effective des fonds.
Un délai de paiement peut être accordé, au cas par cas, à des clients disposant d'un historique de règlement satisfaisant. Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Il peut être assorti d'un plafond d'encours, au-delà duquel toute nouvelle commande est payable d'avance.
En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Tout retard autorise LYRO SAS à suspendre les livraisons en cours et à exiger le paiement d'avance des commandes suivantes.
9. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de LYRO SAS jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. L'acheteur en supporte les risques dès la remise.
En cas de défaut de paiement, LYRO SAS peut exiger la restitution des marchandises, aux frais de l'acheteur.
10. Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont indicatifs. Les expéditions sont réalisées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement, sauf rupture.
Le transfert des risques s'opère à la remise des marchandises au transporteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis à réception, d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau du transporteur, et de les confirmer par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, conformément à l'article L133-3 du code de commerce.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à un manquant ou à une non-conformité apparente doit être formulée par écrit dans les trois jours ouvrés suivant la réception, accompagnée des justificatifs et photographies utiles.
Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, scellés et non détériorés.
12. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la loi. Compte tenu de la nature aléatoire des produits concernés, aucune garantie n'est donnée quant au contenu des produits scellés, notamment quant à la rareté des cartes obtenues.
13. Responsabilité
La responsabilité de LYRO SAS est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée au titre d'un préjudice indirect, notamment une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.
14. Revente
L'acheteur s'engage à revendre les produits dans le respect des règles applicables, notamment en matière d'affichage des prix et d'information du consommateur. Il s'interdit toute présentation susceptible de nuire à l'image des marques distribuées.
15. Propriété intellectuelle
Les marques, visuels et contenus figurant sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Aucune cession de droit n'est consentie à l'acheteur au titre des présentes.
16. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion du compte, des commandes et de la facturation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation applicables, notamment dix ans pour les pièces comptables.
Conformément au règlement général sur la protection des données, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse de contact figurant aux mentions légales.
17. Force majeure
LYRO SAS ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, notamment une rupture d'approvisionnement, une restriction à l'importation ou une défaillance du transporteur.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dax, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.